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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âg...
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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03/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès l...
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01/10/2025
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Droit des obligations et des suretés
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30/09/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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