Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
16h25
16
25
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
16h48
16
48
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissan...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
17h41
17
41
Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ava...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
18h29
18
29
Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’h...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
11h21
11
21
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
13h01
13
01
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverse...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
09h41
09
41
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquem...
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
10h07
10
07
Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
10h23
10
23
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au c...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
