Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
08h24
08
24
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
13h18
13
18
Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du pr...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
08h06
08
06
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préju...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
07h28
07
28
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéfi...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
12h36
12
36
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
12h01
12
01
Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vent...
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
15h32
15
32
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieur...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
17h44
17
44
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
14h30
14
30
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 se...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>