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Droit des obligations

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Actualités du Droit des obligations

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 10h43 10 43
Droit des obligations et des suretés
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollici...

Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 12h23 12 23
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obliga...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h01 14 01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indif...
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