Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le :
01/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 juillet 2009) bénéficie exclusivement à l’acheteur du voyage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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