Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
15h44
15
44
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de perfor...
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
08h50
08
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujo...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
18h35
18
35
Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il qu...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
10h43
10
43
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollici...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
09h23
09
23
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
10h24
10
24
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
09h25
09
25
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
09h22
09
22
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
15h17
15
17
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise a...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>