Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le :
29/04/2025
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09h29
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Droit immobilier / Baux d'habitation

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment...