Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
17h07
17
07
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel disp...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
09h17
09
17
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnanc...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
10h55
10
55
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les me...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
10h35
10
35
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maî...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
09h55
09
55
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
12h28
12
28
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'ét...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
18h38
18
38
Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligat...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
09h43
09
43
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
13h47
13
47
Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénova...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
>
>>
