Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
13h49
13
49
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite d...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
16h00
16
00
Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
12h58
12
58
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de touris...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
13h12
13
12
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
12h51
12
51
Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfant...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
12h17
12
17
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hau...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
09h23
09
23
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
10h24
10
24
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
09h25
09
25
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>