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Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incend...
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Droit des obligations et des suretés
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condam...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce...
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