Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
12h22
12
22
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chanti...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
13h57
13
57
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
17h34
17
34
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
15h34
15
34
Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
14h07
14
07
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h58
12
58
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
11h46
11
46
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
10h23
10
23
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
14h35
14
35
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière....
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
