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22/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
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Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 se...
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit des obligations et des suretés
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obliga...
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