Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le :
17/11/2026
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novembre
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2026
13h03
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne...