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Cabinet d'avocat LE RAINCY

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Expertises

Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par...
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Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.
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Présentation du cabinet

Le cabinet répond à la demande de droit dans une relation de collaboration et de confiance avec chacun de ses clients afin de définir une stratégie et assurer une expertise juridique pointue.

Le cabinet est très soucieux d’expliquer au mieux le droit et les différentes étapes de la procédure devant les Juridictions.

À votre écoute, le cabinet met toutes ses compétences dans la défense des intérêts de chacun de ses clients.
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Maître Christophe GUIBLAIS

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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

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Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couve...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

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La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indif...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...

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