GUIBLAIS Avocat

Cabinet d'avocat LE RAINCY

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Expertises

Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par...
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Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.
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Présentation du cabinet

Le cabinet répond à la demande de droit dans une relation de collaboration et de confiance avec chacun de ses clients afin de définir une stratégie et assurer une expertise juridique pointue.

Le cabinet est très soucieux d’expliquer au mieux le droit et les différentes étapes de la procédure devant les Juridictions.

À votre écoute, le cabinet met toutes ses compétences dans la défense des intérêts de chacun de ses clients.
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Maître Christophe GUIBLAIS

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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 08h02 08 02

Droit immobilier / Droit de la construction

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son c...

Point sur l’exécution forcée en nature

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 10h46 10 46

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le d...

Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 11h06 11 06

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?

En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit,...

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