Historique
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartie...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...Source : www.lemag-juridique.com -
Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement a...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com