La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le :
24/09/2025
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2025
Source : www.lafinancepourtous.comPour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information... Lire la suite
Historique
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Point sur le préjudice d'anxiété
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...Source : www.lemag-juridique.com