Historique
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Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement a...Source : www.lemag-juridique.com -
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...Source : www.weka.fr -
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...Source : www.lemag-juridique.com -
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...Source : www.lemag-juridique.com