Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le :
23/07/2025
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juillet
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07
2025
14h11
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations impor...