Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
                        Publié le : 
                        02/09/2025
                        02
                        septembre
                        sept.
                        09
                        2025
                        14h36
                        14
                        36
                    
                    
                    Droit immobilier / Baux d'habitation
                                             
                    
                                        
                        Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...
                    
                                        
                    
                 
     
                                     
                                     
                                     
                                     
             
    