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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par l'organisation de règles liées aux différentes formes de contrat que celles attachées aux responsabilités des différents acteurs, pour permettre le meilleur achèvement et la meilleure réception du bien. 

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Actualités du Droit de la construction

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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 12h22 12 22
Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 13h57 13 57
Droit immobilier
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action s...

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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h07 14 07
Droit immobilier
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
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