Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
                        Publié le : 
                        04/04/2025
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                    Droit immobilier / Droit de la construction
                                             
                    
                                        
                        Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations...
                    
                                        
                    
                 
     
                                     
                                     
                                     
                                     
             
    