Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
                        Publié le : 
                        29/04/2025
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                    Droit immobilier / Baux d'habitation
                                             
                    
                                        
                        L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment...
                    
                                        
                    
                 
     
                                     
                                     
                                     
                                     
             
    