Droit de la construction

Vous êtes ici :

Expertises

Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par...
```
En savoir plus
```
Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.
```
En savoir plus
```

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par l'organisation de règles liées aux différentes formes de contrat que celles attachées aux responsabilités des différents acteurs, pour permettre le meilleur achèvement et la meilleure réception du bien.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocat

Maître Christophe GUIBLAIS

Avocat

Voir le détail Contact

Actualités du Droit de la construction

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 10h37 10 37

Droit immobilier

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des disposition...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 09h03 09 03

Droit immobilier / Droit de la construction

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du...

Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 18h38 18 38

Droit immobilier / Droit de la construction

Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maî...

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>

Voir toutes les actus