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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par l'organisation de règles liées aux différentes formes de contrat que celles attachées aux responsabilités des différents acteurs, pour permettre le meilleur achèvement et la meilleure réception du bien. 

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Actualités du Droit de la construction

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 09h29 09 29
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h58 17 58
Droit immobilier
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