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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par l'organisation de règles liées aux différentes formes de contrat que celles attachées aux responsabilités des différents acteurs, pour permettre le meilleur achèvement et la meilleure réception du bien. 

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Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 09h14 09 14
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 09h17 09 17
Droit immobilier
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