Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le :
27/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 000 € contractée par Monsieur pour financer l’installation d’une clôture sur un terrain appartenant en propre à ce dernier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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