Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le :
11/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité... Lire la suite
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Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org -
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