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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
Droit des obligations et des suretés
Source : www.lemag-juridique.com
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné... Lire la suite
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