Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus tard, y compris au cours d'une procédure judiciaire... Lire la suite
Historique
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Compensation de créances : prescription et exception
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...Source : www.lemag-juridique.com