Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le :
17/11/2026
17
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11
2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal. Lire la suite
Historique
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