Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le :
11/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité... Lire la suite
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À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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