Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
16/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ... Lire la suite
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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...Source : www.lemag-juridique.com -
La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...Source : www.lemag-juridique.com