Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)... Lire la suite
Historique
-
Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...Source : www.lemag-juridique.com -
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...Source : www.lemag-juridique.com