Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le :
22/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa disparition peut entraîner la caducité des contrats interdépendants, sans qu’il soit nécessaire d’assigner le cocontractant initialement concerné... Lire la suite
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
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