Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le :
29/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine... Lire la suite
Historique
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...Source : www.lemag-juridique.com
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de...Source : www.lemag-juridique.com