Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
16/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
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