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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Source : www.lemag-juridique.com
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la vente. Par ailleurs, la reconnaissance par le vendeur de l’existence d’un vice peut valoir interruption de la prescription... Lire la suite
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