Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUne convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés... Lire la suite
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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